Déposer mon litige

Un bail vous lie à un propriétaire ou à un locataire. Lorsqu’un désaccord survient, il peut rapidement devenir bloquant : refus de restituer un dépôt de garantie, loyer impayé, locaux dégradés, congé contesté, etc.

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, la loi encadre strictement les droits et les obligations de chacun. Legy vous aide à agir de manière claire et structurée.

Ce que nous traitons

Notre service est dédié aux litiges relatifs à un contrat de bail, qu’il s’agisse :

• d’un bail d’habitation (vide ou meublé) conclu entre un particulier bailleur et un locataire
• d’un bail commercial conclu entre un bailleur et un professionnel exploitant un fonds de commerce

Nous ne traitons pas les litiges liés à la propriété, à la vente ou à la copropriété.

Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées :

Baux d’habitation – Vous êtes locataire

• Le bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie
• Le logement est en mauvais état ou non conforme
• Des travaux nécessaires ne sont pas réalisés
• Le bailleur entre dans les lieux sans votre autorisation
• Le congé donné par le bailleur vous semble abusif

Baux d’habitation – Vous êtes bailleur

• Le locataire ne paie plus le loyer ou les charges
• Le logement est détérioré ou sous-loué sans autorisation
• Le locataire reste dans les lieux après la fin du bail
• Le locataire conteste à tort le congé délivré
• Le locataire empêche les visites ou refuse de collaborer

Baux commerciaux – Vous êtes preneur (locataire professionnel)

• Le bailleur refuse de renouveler sans motif légitime
• Le congé délivré vous semble irrégulier ou abusif
• Le bailleur refuse la révision du loyer ou en conteste la demande
• Le local n’est pas conforme à ce qui était prévu
• Des charges ou travaux vous sont imputés à tort

Baux commerciaux – Vous êtes bailleur

Le preneur dégrade les locaux ou en modifie l’aménagement sans autorisation

Le locataire ne règle plus ses loyers ou refuse les augmentations prévues

Le local est utilisé pour une activité non autorisée

Le preneur ne libère pas les lieux à l’expiration du bail

Vous souhaitez délivrer un congé en respectant le formalisme légal