1. Éditeur du site
Le site www.legy.fr est édité par :
LEGY
SIREN : 989 157 037
RCS : Créteil 989 157 037
TVA intracommunautaire : FR78989157037
Email : contact@legy.fr
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Hostinger – www.hostinger.fr
3. Activité
Legy est une plateforme numérique qui permet aux utilisateurs de :
- présenter un litige et fournir les informations nécessaires à son analyse ;
- transmettre les documents utiles ;
- suivre l’avancement du traitement de leur dossier ;
- accéder à un courrier rédigé par un avocat.
Legy n’exerce aucune activité de conseil ou de prestation juridique.
Les services juridiques sont exclusivement réalisés par des avocats inscrits à un barreau français.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, graphismes, logos, éléments techniques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation expresse.
5. Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable des informations et documents qu’il transmet.
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6. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des juridictions françaises.