À la fin d’un bail d’habitation ou commercial, le dépôt de garantie doit être restitué sauf justification valable. Une mise en demeure rédigée par un avocat enclenche la procédure juridique, interrompt la prescription et fait courir les intérêts de retard.
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Pourquoi il faut agir rapidement
Sans action rapide, le bailleur se sent en position de force :
- Les sommes restent bloquées sans justification
- Les délais de prescription continuent de courir
- Votre état des lieux ou vos échanges peuvent perdre de leur valeur probante
Une mise en demeure d’avocat enclenche une pression juridique réelle : elle formalise votre demande, interrompt la prescription, fait courir les intérêts de retard et montre que vous êtes prêt à faire valoir vos droits.
Une lettre d’avocat qui débloque le remboursement
Claire, juridique et datée, la mise en demeure d’avocat fixe un délai ferme pour restituer le dépôt de garantie, rappelle les obligations légales et prévient qu’une action judiciaire sera engagée en cas d’inaction.
- Interrompt la prescription et fait courir les intérêts de retard
- Rappelle le cadre juridique applicable (habitation ou bail commercial)
- Constitue une preuve indispensable en cas d’action judiciaire
- Crée un effet dissuasif fort et incite à la restitution rapide
Cette démarche montre que le dossier est désormais entre les mains d’un avocat, ce qui suffit souvent à faire réagir le bailleur.
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Nous traitons notamment ces situations
Comment fonctionne le service Legy
Vous déposez votre dossier en ligne. Un avocat analyse votre bail, votre état des lieux et les échanges avec le bailleur, puis rédige une mise en demeure juridiquement fondée exigeant la restitution du dépôt sous un délai précis. Si le bailleur ne réagit pas, cette lettre sert de base solide à une action judiciaire.
Formule Essentielle49€ TTC
Lettre de mise en demeure rédigée par un avocat, prête à imprimer sous 48h. Vous l’envoyez vous-même en recommandé.
Formule Intégrale149€ TTC
L’avocat rédige, signe et expédie la lettre en recommandé avec AR. Vous recevez une copie et le suivi complet.
Ils ont obtenu la restitution de leur dépôt avec Legy
Mon propriétaire refusait de restituer le dépôt. La lettre de Legy a suffi à débloquer la situation en une semaine.
Service très professionnel, clair et rapide. Le bailleur a remboursé dès réception du courrier.
En 48h j’avais ma lettre prête à envoyer. Résultat : dépôt restitué sans procès.
Questions fréquentes
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