Vous avez acheté un véhicule, mais après la vente, des problèmes sérieux apparaissent : panne répétée, défaut structurel, dysfonctionnement grave… Il se peut que le véhicule soit affecté d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut non apparent au moment de la vente, rendant son usage dangereux ou impossible.
Legy vous aide à faire valoir vos droits face à un vendeur de mauvaise foi ou silencieux, en mobilisant les garanties légales prévues par le Code civil.
Ce que nous traitons
Nous intervenons dans les litiges relatifs à la vente de véhicules d’occasion, entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier, notamment :
- Défaut non visible au moment de l’achat, découvert après la vente
- Véhicule en panne peu après la livraison
- Tromperie sur l’état, le kilométrage ou l’origine du véhicule
- Refus du vendeur de reprendre le véhicule ou de rembourser
- Défaut grave affectant la sécurité ou l’usage normal du bien
Nous n’intervenons pas sur les litiges liés à la location, à la vente de véhicules neufs sous garantie constructeur, ou à des financements automobiles (leasing, crédit auto…).
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Vous êtes acheteur (particulier)
- Vous avez acheté une voiture auprès d’un particulier ou d’un garage, mais elle tombe en panne après quelques jours
- Vous découvrez que le véhicule a été accidenté ou trafiqué, sans que cela ait été mentionné
- Le moteur, la boîte de vitesses ou le système de freinage présente un défaut majeur
- Le vendeur refuse toute discussion ou remboursement, malgré vos relances
- Un expert vous confirme que le véhicule n’était pas en état de circuler au moment de la vente
Vous êtes vendeur (particulier ou professionnel)
- L’acheteur prétend à tort qu’un vice caché affecte le véhicule vendu
- Vous avez respecté toutes vos obligations, mais l’acheteur exige une annulation abusive de la vente
- L’acheteur vous met en cause sans avoir effectué le moindre diagnostic
- Le véhicule a été modifié ou utilisé de manière non conforme après la vente
- Vous avez vendu en toute bonne foi, mais vous recevez une mise en cause injustifiée