Publication de photos sans autorisation, divulgation d’informations personnelles, surveillance excessive, intrusion dans votre intimité… Ces atteintes à votre vie privée peuvent avoir des conséquences graves, y compris sur votre vie professionnelle ou familiale.
La loi protège votre image, votre voix, vos correspondances et votre vie personnelle. Legy vous aide à réagir rapidement, en formulant une mise en demeure claire, fondée sur vos droits.
Ce que nous traitons
Nous intervenons dans les cas d’atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et suivants, notamment :
- Publication ou diffusion de photos ou vidéos sans autorisation
- Captation ou enregistrement de votre voix sans votre consentement
- Intrusion dans votre vie intime (courriels, messages privés, conversations, déplacements, relations personnelles…)
- Surveillance non autorisée (caméras, mouchards, géolocalisation)
- Divulgation d’informations médicales, judiciaires ou personnelles
- Fichage ou collecte de données personnelles à votre insu
Nous n’intervenons pas dans les procédures pénales ni dans les affaires de presse ou de diffamation publique relevant du droit de la communication.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Vie personnelle
- Une personne a publié une photo ou une vidéo de vous sur un réseau social sans vous demander votre accord
- Un ex-conjoint partage des informations ou des documents privés vous concernant
- Des messages privés, captures d’écran ou extraits de conversation sont diffusés en ligne
- Quelqu’un suit vos déplacements ou vous surveille sans votre autorisation
- Un proche, un voisin ou un collègue tente d’accéder à vos mails ou à vos comptes
Vie professionnelle
- Votre employeur ou un collègue a divulgué des informations personnelles ou confidentielles à des tiers
- Une caméra de surveillance filme votre poste de travail de manière intrusive
- Des rumeurs ou des documents vous concernant circulent sans votre consentement
- Vos données personnelles sont utilisées dans un cadre professionnel sans base légale
- Vous êtes enregistré à votre insu dans le cadre d’une réunion ou d’un entretien