1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.legy.fr (ci-après le « Site »), ayant pour objet de mettre à disposition une plateforme numérique (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de présenter un litige, de transmettre les documents utiles, de suivre l’avancement du traitement de leur dossier et de recevoir un courrier rédigé par un avocat.
Il est expressément précisé que Legy n’exerce aucune activité de conseil ou de prestation juridique : les services juridiques sont exclusivement réalisés par un avocat inscrit à un barreau français, qui contracte directement avec l’Utilisateur dans le cadre d’une convention d’honoraires spécifique.
2. Rôle de Legy
Legy agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique :
- Elle met à disposition des Utilisateurs une interface sécurisée ;
- Elle facilite la transmission des informations et documents nécessaires au traitement du dossier ;
- Elle assure le suivi numérique du dossier via l’espace client.
En aucun cas Legy n’est partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’avocat. Legy ne garantit ni la pertinence, ni le résultat des prestations juridiques fournies, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’avocat.
3. Services accessibles via la Plateforme
L’Utilisateur peut notamment :
- Créer un compte sécurisé et accéder à un espace personnel ;
- Déposer les informations et documents relatifs à son litige ;
- Suivre les étapes de traitement de son dossier (analyse, rédaction, validation, envoi) ;
- Accéder aux lettres et documents juridiques produits par l’avocat.
4. Relation contractuelle avec l’avocat
L’Utilisateur reconnaît que :
- Le contrat de services juridiques est conclu directement avec l’avocat en charge du dossier, conformément à une convention d’honoraires acceptée par l’Utilisateur ;
- L’avocat assume seul la responsabilité du conseil, de la rédaction des courriers et, plus largement, de l’ensemble des diligences juridiques ;
- Les honoraires sont fixés et facturés exclusivement par l’avocat conformément aux règles déontologiques applicables.
5. Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et mises à jour ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
- Respecter la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6. Responsabilité
L’Utilisateur reste pleinement et exclusivement responsable de toutes les informations, données et documents qu’il communique via la Plateforme. À ce titre, il s’engage à :
- Exactitude des informations : fournir des informations véridiques, complètes, exactes et régulièrement mises à jour, notamment lors de la création de son compte ou lors du dépôt d’un dossier.
- Licéité des contenus : ne transmettre aucun document ou élément contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, vie privée, secret des affaires, etc.) ou susceptible de constituer une infraction (injure, diffamation, escroquerie, faux, etc.).
- Sécurité des accès : préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers. Toute action réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
- Utilisation loyale : ne pas détourner la Plateforme de son usage normal ni l’utiliser à des fins frauduleuses, commerciales ou concurrentielles.
- Coopération : répondre de bonne foi aux demandes d’informations complémentaires formulées par l’avocat en charge de son dossier, nécessaires à l’exécution de la prestation juridique.
L’Utilisateur garantit Legy et l’avocat contre toute conséquence dommageable résultant de :
- la fourniture de données fausses, incomplètes ou inexactes,
- le dépôt de documents dont il ne détient pas les droits nécessaires,
- l’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme,
- toute violation des présentes CGU.
En cas de manquement, l’Utilisateur pourra voir son accès à la Plateforme suspendu ou résilié, sans préjudice des actions légales ou indemnitaires qui pourraient être engagées à son encontre.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur le Site et la Plateforme, qu’il s’agisse notamment des textes, graphiques, logos, marques, éléments visuels, icônes, photographies, vidéos, interfaces, codes sources, bases de données, fonctionnalités et éléments techniques, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et, plus largement, par les règles relatives à la propriété intellectuelle, en France et à l’international.
Ces contenus sont la propriété exclusive de Legy ou de ses partenaires et ne peuvent, sans autorisation écrite préalable, être copiés, reproduits, distribués, téléchargés, affichés, transmis ou exploités de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’interdit en particulier de :
- reproduire ou réutiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour proposer un service concurrent ;
- modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le code source ou les éléments techniques du Site ;
- extraire, réutiliser ou constituer une base de données à partir des contenus du Site ;
- supprimer les mentions de droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle figurant sur les éléments du Site.
L’Utilisateur conserve bien entendu la propriété des documents qu’il téléverse sur la Plateforme (contrats, factures, correspondances, pièces personnelles, etc.), Legy n’exerçant aucun droit sur ces documents, hormis ceux strictement nécessaires à leur hébergement et à leur mise à disposition pour le traitement du dossier par l’avocat.
8. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées.
- Les avocats inscrits à la Plateforme sont responsables du traitement des données personnelles de leurs clients, dans le cadre de la gestion des dossiers qui leur sont confiés (analyse des informations, étude des documents, rédaction de la lettre, suivi du dossier, etc.).
- Legy n’agit pas en tant que responsable de traitement, mais uniquement en qualité de sous-traitant technique, au sens de l’article 28 du RGPD. Son rôle se limite à assurer l’hébergement sécurisé, la transmission et la mise à disposition des données pour le compte de l’avocat.
9. Suspension ou résiliation
Legy se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU ou d’usage abusif du Site.
Constituent notamment des manquements pouvant justifier une telle décision :
- la communication de données fausses, inexactes ou trompeuses ;
- le téléchargement de contenus ou documents contraires à la loi, portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- l’utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
- toute tentative d’atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- le non-respect répété des instructions données par Legy concernant l’utilisation technique du Site.
En cas de suspension, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son compte tant que la situation n’aura pas été régularisée.
En cas de résiliation, l’accès au compte est définitivement supprimé et les données éventuellement conservées le seront uniquement dans les conditions légales et déontologiques applicables (notamment sous la responsabilité de l’avocat en charge du dossier).
La suspension ou la résiliation par Legy ne préjudicie pas :
- aux actions que l’avocat pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur au titre de sa convention d’honoraires ;
- aux poursuites judiciaires qui pourraient être engagées en cas de violation de la loi.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur sera informé des modifications importantes par tout moyen approprié.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de procédure civile.