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Immobilier / Logement

Atteinte à la vie privée

RGPD – Données personnelles

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Publication de photos sans autorisation, divulgation d’informations personnelles, surveillance excessive, intrusion dans votre intimité… Ces atteintes à votre vie privée peuvent avoir des conséquences graves, y compris sur votre vie professionnelle ou familiale.

La loi protège votre image, votre voix, vos correspondances et votre vie personnelle. Legy vous aide à réagir rapidement, en formulant une mise en demeure claire, fondée sur vos droits.

Ce que nous traitons

Nous intervenons dans les cas d’atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et suivants, notamment :

Publication ou diffusion de photos ou vidéos sans autorisation
Captation ou enregistrement de votre voix sans votre consentement
Intrusion dans votre vie intime (courriels, messages privés, conversations, déplacements, relations personnelles…)
Surveillance non autorisée (caméras, mouchards, géolocalisation)
Divulgation d’informations médicales, judiciaires ou personnelles
Fichage ou collecte de données personnelles à votre insu

Nous n’intervenons pas dans les procédures pénales ni dans les affaires de presse ou de diffamation publique relevant du droit de la communication.

Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées

Vie personnelle

Une personne a publié une photo ou une vidéo de vous sur un réseau social sans vous demander votre accord
Un ex-conjoint partage des informations ou des documents privés vous concernant
Des messages privés, captures d’écran ou extraits de conversation sont diffusés en ligne
Quelqu’un suit vos déplacements ou vous surveille sans votre autorisation
Un proche, un voisin ou un collègue tente d’accéder à vos mails ou à vos comptes

Vie professionnelle

Votre employeur ou un collègue a divulgué des informations personnelles ou confidentielles à des tiers
Une caméra de surveillance filme votre poste de travail de manière intrusive
Des rumeurs ou des documents vous concernant circulent sans votre consentement
Vos données personnelles sont utilisées dans un cadre professionnel sans base légale
Vous êtes enregistré à votre insu dans le cadre d’une réunion ou d’un entretien

Un bail vous lie à un propriétaire ou à un locataire. Lorsqu’un désaccord survient, il peut rapidement devenir bloquant : refus de restituer un dépôt de garantie, loyer impayé, locaux dégradés, congé contesté, etc.

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, la loi encadre strictement les droits et les obligations de chacun. Legy vous aide à agir de manière claire et structurée.

Ce que nous traitons

Notre service est dédié aux litiges relatifs à un contrat de bail, qu’il s’agisse :

d’un bail d’habitation (vide ou meublé) conclu entre un particulier bailleur et un locataire
d’un bail commercial conclu entre un bailleur et un professionnel exploitant un fonds de commerce

Nous ne traitons pas les litiges liés à la propriété, à la vente ou à la copropriété.

Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées :

Baux d’habitation – Vous êtes locataire

Le bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie
Le logement est en mauvais état ou non conforme
Des travaux nécessaires ne sont pas réalisés
Le bailleur entre dans les lieux sans votre autorisation
Le congé donné par le bailleur vous semble abusif

Baux d’habitation – Vous êtes bailleur

Le locataire ne paie plus le loyer ou les charges
Le logement est détérioré ou sous-loué sans autorisation
Le locataire reste dans les lieux après la fin du bail
Le locataire conteste à tort le congé délivré
Le locataire empêche les visites ou refuse de collaborer

Baux commerciaux – Vous êtes preneur (locataire professionnel)

Le bailleur refuse de renouveler sans motif légitime
Le congé délivré vous semble irrégulier ou abusif
Le bailleur refuse la révision du loyer ou en conteste la demande
Le local n’est pas conforme à ce qui était prévu
Des charges ou travaux vous sont imputés à tort

Baux commerciaux – Vous êtes bailleur

Le preneur dégrade les locaux ou en modifie l’aménagement sans autorisation

Le locataire ne règle plus ses loyers ou refuse les augmentations prévues

Le local est utilisé pour une activité non autorisée

Le preneur ne libère pas les lieux à l’expiration du bail

Vous souhaitez délivrer un congé en respectant le formalisme légal