Besoin d’un accompagnement sur mesure ?
Expliquez-nous votre situation en quelques clics. Un avocat vous envoie un devis personnalisé sous 24 heures.
Demander un devisExpliquez-nous votre situation en quelques clics. Un avocat vous envoie un devis personnalisé sous 24 heures.
Demander un devisFace à une facture impayée, l’inertie du débiteur peut facilement devenir un blocage financier. Pourtant, la loi vous protège, que vous soyez professionnel ou particulier : l’exécution d’un contrat oblige à paiement, et le simple envoi d’un courrier d’avocat suffit dans une très grande majorité des cas à débloquer la situation.
Ce courrier n’a rien d’un rappel standard : il constitue une mise en demeure formelle, encadrée juridiquement, qui :
Cette intervention produit généralement un effet immédiat : le paiement est souvent obtenu dans les jours qui suivent, sans contentieux ni saisie. Elle permet aussi de rétablir un rapport d’équilibre, sans brutaliser la relation si celle-ci a vocation à perdurer.
Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ou d’un bail commercial, l’impayé de loyer constitue une violation contractuelle grave. Pourtant, en pratique, de nombreux bailleurs hésitent à agir, de peur d’engager une procédure longue, coûteuse, et souvent incertaine.
Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat suffit dans une large majorité des cas à débloquer la situation.
Ce document pose un cadre juridique clair, rappelle les obligations du locataire, fixe un délai précis pour régulariser et expose les conséquences d’un refus. Il permet d’obtenir le paiement, de réengager un dialogue dans des conditions sécurisées, ou de préparer une sortie des lieux maîtrisée – sans attendre que la situation dégénère.
Tourisme blabla vr
Vous avez passé une commande — auprès d’un professionnel ou d’un particulier — mais le produit ou la prestation n’a jamais été livrée ? Ce type de situation est plus fréquent qu’on ne le croit. Et pourtant, le droit vous protège : tout vendeur est tenu d’exécuter la commande dans le délai prévu ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Face à un vendeur ou un prestataire qui ne donne plus de nouvelles ou multiplie les excuses, une mise en demeure rédigée par un avocat est souvent décisive.
Elle vous permet de :
Dans une large majorité des cas, ce courrier rédigé par un avocat suffit à obtenir une réaction rapide et la régularisation de la situation, sans recourir à une procédure contentieuse, coûteuse, longue et incertaine.
Annulation de séjour sans remboursement, vol retardé ou annulé, hôtel non conforme, prestations manquantes : les litiges liés aux voyages sont fréquents, en particulier lorsque plusieurs prestataires interviennent (agence, compagnie aérienne, hébergeur, plateforme…).
En tant que voyageur, vous êtes protégé par des règles spécifiques, en particulier en cas de réservation en ligne ou de voyage à forfait. Legy vous aide à faire valoir vos droits de manière claire, structurée et juridiquement fondée.
Ce que nous traitons
Nous intervenons dans les litiges entre voyageurs et professionnels du tourisme, notamment :
Nous n’intervenons pas sur les litiges entre particuliers, ni sur les litiges relevant d’un recours collectif ou pénal.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Transport
Hébergement / Séjour
Plateformes et agences
Vous avez été débité plusieurs fois ou facturé à tort
Vous avez commandé un produit ou une prestation, mais ce qui vous a été livré est défectueux, incomplet ou ne correspond pas à ce qui était prévu ? Que l’achat ait été effectué auprès d’un professionnel ou d’un particulier, vous disposez de droits pour exiger une solution rapide.
Qu’il s’agisse d’un vice caché, d’un défaut de conformité, d’un retard, ou d’une exécution partielle, l’intervention d’un avocat est souvent décisive.
La lettre de mise en demeure permet :
Ce courrier, rédigé par un avocat, produit un effet dissuasif immédiat. Il permet de résoudre la majorité des litiges sans avoir à entamer une procédure contentieuse longue, incertaine et coûteuse.
Changement de fournisseur mal géré, coupure injustifiée, prélèvement abusif, facture incompréhensible, service client injoignable : les litiges dans le secteur des télécommunications et de l’énergie sont fréquents, mais rarement traités sérieusement par les opérateurs.
En tant que consommateur, vous êtes protégé par des règles spécifiques. Legy vous permet de réagir efficacement, en vous appuyant sur un courrier juridique clair, adapté à votre situation.
Ce que nous traitons
Notre service couvre les litiges entre particuliers et fournisseurs dans les domaines suivants :
Il s’agit exclusivement de litiges entre particuliers et professionnels (opérateurs ou fournisseurs). Nous n’intervenons pas dans les litiges entre professionnels, ni dans les litiges liés à des installations techniques ou à la copropriété.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Télécom – Abonnements, forfaits, services
Internet – Fournisseur d’accès
Énergie – Électricité et gaz
Vous avez prêté de l’argent à un proche, un ami ou une connaissance, et malgré vos relances, aucun remboursement n’a été effectué ? Qu’il y ait eu ou non une reconnaissance de dette écrite, vous disposez de droits pour exiger le retour des sommes prêtées.
Il peut s’agir :
Dans tous ces cas, vous n’êtes pas démuni. Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat suffit, dans une large majorité des situations, à obtenir le remboursement ou à rouvrir un dialogue dans un cadre contraignant.
Ce document pose un cadre juridique clair, rappelle les obligations du débiteur, fixe un délai précis pour s’exécuter, et expose les conséquences d’un refus, tant sur le plan judiciaire que financier (intérêts de retard, dommages et intérêts, inscription au passif en cas de procédure collective, etc.).
La réception d’un tel courrier, envoyé par un professionnel du droit, produit un fort effet dissuasif. Il montre que vous êtes prêt à agir et place l’autre partie face à ses responsabilités. Il s’agit souvent de l’étape décisive qui permet de régler le litige sans procédure judiciaire longue, coûteuse et aléatoire.
Vous avez signé un devis, versé un acompte, et pourtant… les travaux n’ont pas commencé, ont été laissés en plan, ou sont entachés de malfaçons ? Ces situations sont fréquentes.
Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat suffit, dans une large majorité des cas, à débloquer la situation.
Ce document pose un cadre juridique clair, rappelle les obligations de l’artisan ou de l’entreprise, fixe un délai ferme pour intervenir, et expose les conséquences juridiques d’un refus ou d’une inaction.
Elle permet d’obtenir la reprise du chantier, la réparation des malfaçons, ou — lorsqu’aucune exécution n’a eu lieu ou que les prestations sont irrattrapables — d’exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées, sans attendre qu’un contentieux s’installe.
Vous avez acheté un véhicule, et vous découvrez rapidement un défaut grave, une panne imprévue ou un problème que le vendeur avait omis de mentionner ? Rassurez-vous : la loi vous protège, que vous ayez acheté auprès d’un professionnel ou d’un particulier.
Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat suffit, dans une large majorité des cas, à obtenir une solution rapide.
Ce courrier rappelle le cadre juridique applicable, notamment la garantie légale de conformité (si le vendeur est un professionnel) et la garantie des vices cachés (valable même entre particuliers). Il exige la reprise, la réparation ou le remboursement du véhicule, sans frais à votre charge : les dépenses de remise en état ou de remplacement doivent être assumées par le vendeur.
Cette démarche permet de sortir de l’impasse, de rétablir un rapport de force équilibré, et d’obtenir une solution concrète sans recourir à une procédure judiciaire coûteuse, longue et incertaine.
Qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’atteintes à votre vie privée ou d’une occupation abusive des parties communes, les troubles de voisinage peuvent rapidement empoisonner le quotidien. Lorsqu’un dialogue direct est devenu impossible ou reste sans effet, il est temps de poser un cadre juridique clair.
Dans une grande majorité des cas, la rédaction d’une lettre de mise en demeure par un avocat suffit à faire cesser les troubles :
Ce type d’intervention fait souvent basculer la situation : le destinataire comprend qu’il engage sa responsabilité personnelle et s’expose à des sanctions concrètes.
Vous avez constaté que vos données personnelles ont été utilisées, conservées ou diffusées sans votre accord. Cela peut concerner une entreprise, un site internet, une plateforme, un organisme public ou un ancien employeur.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vous donne des droits clairs : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression…
Legy vous aide à exercer ces droits efficacement, en formalisant une demande juridique encadrée et adaptée à votre situation.
Ce que nous traitons
Nous intervenons dans les litiges relatifs à l’utilisation abusive ou illicite de données personnelles, notamment dans les cas suivants :
Nous n’intervenons pas sur les litiges relevant de la CNIL déjà engagés, ni sur les cas nécessitant une procédure pénale.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Données diffusées en ligne
Données traitées sans fondement
À la fin d’un bail, le dépôt de garantie doit être restitué. Cette règle s’applique aussi bien aux logements loués à usage d’habitation (bail soumis à la loi du 6 juillet 1989) qu’aux locaux commerciaux ou professionnels. Pourtant, dans la pratique, de nombreux bailleurs conservent les sommes sans motif valable, ou ne répondent plus une fois les lieux libérés.
Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat suffit, dans une large majorité des cas, à débloquer la situation.
Ce document pose un cadre juridique clair, rappelle les obligations du bailleur, fixe un délai précis pour restituer les sommes dues, et expose les conséquences d’un refus. Il permet d’obtenir le remboursement, de rétablir un échange dans des conditions encadrées, ou de mettre fin au litige — sans avoir à engager une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine.
Un bail vous lie à un propriétaire ou à un locataire. Lorsqu’un désaccord survient, il peut rapidement devenir bloquant : refus de restituer un dépôt de garantie, loyer impayé, locaux dégradés, congé contesté, etc.
Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, la loi encadre strictement les droits et les obligations de chacun. Legy vous aide à agir de manière claire et structurée.
Ce que nous traitons
Notre service est dédié aux litiges relatifs à un contrat de bail, qu’il s’agisse :
Nous ne traitons pas les litiges liés à la propriété, à la vente ou à la copropriété.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées :
Baux d’habitation – Vous êtes locataire
Baux d’habitation – Vous êtes bailleur
Baux commerciaux – Vous êtes preneur (locataire professionnel)
Baux commerciaux – Vous êtes bailleur
Le preneur dégrade les locaux ou en modifie l’aménagement sans autorisation
Le locataire ne règle plus ses loyers ou refuse les augmentations prévues
Le local est utilisé pour une activité non autorisée
Le preneur ne libère pas les lieux à l’expiration du bail
Vous souhaitez délivrer un congé en respectant le formalisme légal