Ce formulaire vous permet de transmettre les informations nécessaires à la rédaction d’une lettre de mise en demeure à adresser au vendeur d’un bien présentant un défaut, une non-conformité ou un vice caché découvert après la vente.
Il vous guide étape par étape pour préciser la nature du bien, les problèmes constatés, les dates d’achat et de découverte du défaut, ainsi que les documents à joindre (contrat, facture, échanges, rapport d’expertise, photographies).
Le remplissage prend quelques minutes. Les informations saisies demeurent confidentielles et servent uniquement à la rédaction de votre courrier par l’avocat.
Quel est le problème rencontré avec le/les biens ?
Il existe deux grands cas de figure : soit le bien livré n’était pas conforme au contrat dès le départ, soit un défaut grave est apparu plus tard, de manière imprévisible.
Posez-vous la question suivante : le défaut que je reproche existait-il dès la livraison et pouvait-il être constaté tout de suite ?Ou bien est-il apparu plus tard, après une utilisation normale, de manière inattendue ?
Vous avez reçu un bien qui ne correspond pas à ce qui avait été convenu au moment de la vente. Le défaut est visible tout de suite : erreur de modèle, de référence, de caractéristiques, d’options, de quantité ou d’état. Il ne s’agit pas d’une panne mais d’une non-conformité au contrat.
Exemples :
Le bien semblait conforme à la livraison, mais après un usage normal, un défaut grave s’est révélé. Il rend le produit impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement l’usage. Ce défaut n’était pas détectable lors de l’achat. Il s’agit probablement d’un vice caché au sens juridique.
