Automobile – Vices cachés & non conformités

Automobile : vice caché/conformité
  • Nature de la vente réalisée
  • Informations relatives au véhicule
  • Informations relatives au vendeur
  • Vos informations
  • Autres informations

Véhicule non conforme ou défectueux

Ce formulaire vous permet de transmettre les informations nécessaires à la rédaction d’une lettre de mise en demeure à adresser au vendeur d’un véhicule présentant un défaut, un vice caché ou une non-conformité par rapport à ce qui avait été convenu.

Il vous guide étape par étape pour décrire le véhicule concerné, les anomalies constatées, les démarches déjà entreprises et les documents à joindre (contrat de vente, diagnostic, factures, échanges, photos).

Le remplissage ne prend que quelques minutes. Les informations que vous communiquez sont confidentielles et utilisées uniquement pour la rédaction de votre courrier par l’avocat.

💡 Vous pouvez à tout moment relire ou modifier vos réponses en utilisant les boutons Précédent et Suivant, ou en cliquant directement sur les étapes de la barre d’avancement située en haut du formulaire.