Locataire d’un bail d’habitation : récupérez votre dépôt de garantie 

Vous avez quitté votre logement et remis les clés au bailleur. Pourtant, le dépôt de garantie versé en début de bail ne vous a pas été restitué dans les délais.

La loi est pourtant claire : en l’absence de dégradations justifiées, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés. Ce manquement du bailleur constitue une violation de ses obligations légales. Il est possible d’agir, sans attendre, pour exiger la restitution des sommes dues.

Les bons réflexes à avoir en cas de non-restitution

Avant toute démarche, il est utile de réunir les éléments suivants :

• Le contrat de bail signé ;
• L’état des lieux d’entrée et de sortie ;
• Les échanges intervenus avec le bailleur après votre départ.

Si votre dépôt est retenu sans motif valable, il convient d’adresser une mise en demeure écrite, fondée sur les clauses contractuelles du bail ainsi que les dispositions légales applicables. Ce courrier formel vous permettra d’exiger le remboursement sous délai et d’annoncer les suites possibles en cas d’inaction.

Comment Legy peut vous aider

Legy vous permet d’obtenir une mise en demeure rédigée par un avocat, directement applicable à votre situation. En complétant un formulaire en ligne (nature du litige, montant dû, date du premier incident, démarches déjà entreprises), vous transmettez les informations nécessaires à la rédaction d’un courrier parfaitement adapté.

Ce document n’est pas une simple relance : il s’agit d’un acte juridique qui rappelle clairement l’obligation en cause, fixe un délai ferme, fait courir les intérêts de retard et interrompt, le cas échéant, certains délais de prescription.

Parce qu’il émane d’un avocat et produit des effets juridiques immédiats, ce courrier exerce une pression réelle sur le destinataire. Dans une grande majorité de situations, il permet d’obtenir le règlement ou la résolution du problème sans avoir recours au juge.

Pourquoi une lettre de mise en demeure d’avocat est-elle si efficace ?

Envoyer une lettre de mise en demeure d’avocat permet de sortir d’une situation de blocage en posant un cadre juridique clair. Elle rappelle l’obligation en cause, impose un délai d’exécution et annonce les suites possibles. Ce courrier produit des effets juridiques concrets : il peut faire courir les intérêts de retard, interrompre un délai de prescription ou engager la responsabilité contractuelle du destinataire. Dans une grande part des situations, cette seule démarche suffit à résoudre un litige sans engager de poursuite judiciaire longue et coûteuse.

Pour en savoir plus sur les effets juridiques et le fonctionnement de la mise en demeure, vous pouvez consulter notre article dédié : La lettre de mise en demeure : un outil juridique essentiel pour faire valoir vos droits.

Ce qu’il faut retenir

La rétention abusive d’un dépôt de garantie constitue une faute contractuelle du bailleur. Votre avocat transforme ce blocage en action concrète : il rédige une mise en demeure qui impose un délai de remboursement, rappelle les obligations du bailleur et ouvre la voie à une action en justice en cas de refus.

Avec Legy, cette démarche est engagée sans attendre et donne au locataire un moyen efficace d’obtenir le retour de ses fonds.