Facture impayée entre professionnels : exigez votre paiement

Vous êtes vendeur, prestataire, fournisseur ou sous-traitant, et un client professionnel tarde à régler une facture arrivée à échéance. Vous avez respecté vos engagements, mais malgré vos relances, aucun paiement n’intervient. Ces retards de paiement sont fréquents en B2B, mais leurs conséquences sont lourdes : ils fragilisent votre trésorerie et déséquilibrent la relation commerciale.

La loi fixe des délais de paiement impératifs entre professionnels. Dès l’échéance dépassée, vous pouvez réclamer les sommes dues, majorées des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les bons réflexes face à une facture B2B impayée

Avant toute démarche, il est important de rassembler les pièces justificatives :

• Copie de la facture concernée ;
• Preuve de l’exécution conforme (livraison ou prestation réalisée) ;
• Relances déjà effectuées (e-mails, courriers, échanges).

Il est ensuite essentiel d’agir sans attendre, en formalisant votre demande par une lettre de mise en demeure. Ce courrier rappellera le montant exigé, les intérêts dus, et l’éventuelle majoration liée aux frais de recouvrement.

Comment Legy peut vous aider

Legy vous permet d’obtenir une mise en demeure rédigée par un avocat, directement applicable à votre situation. En complétant un formulaire en ligne (nature du litige, montant dû, date du premier incident, démarches déjà entreprises), vous transmettez les informations nécessaires à la rédaction d’un courrier parfaitement adapté.

Ce document n’est pas une simple relance : il s’agit d’un acte juridique qui rappelle clairement l’obligation en cause, fixe un délai ferme, fait courir les intérêts de retard et interrompt, le cas échéant, certains délais de prescription.

Parce qu’il émane d’un avocat et produit des effets juridiques immédiats, ce courrier exerce une pression réelle sur le destinataire. Dans une grande majorité de situations, il permet d’obtenir le règlement ou la résolution du problème sans avoir recours au juge.

Pourquoi une lettre de mise en demeure d’avocat est-elle si efficace ?

Envoyer une lettre de mise en demeure d’avocat permet de sortir d’une situation de blocage en posant un cadre juridique clair. Elle rappelle l’obligation en cause, impose un délai d’exécution et annonce les suites possibles. Ce courrier produit des effets juridiques concrets : il peut faire courir les intérêts de retard, interrompre un délai de prescription ou engager la responsabilité contractuelle du destinataire. Dans une grande part des situations, cette seule démarche suffit à résoudre un litige sans engager de poursuite judiciaire longue et coûteuse.

Pour en savoir plus sur les effets juridiques et le fonctionnement de la mise en demeure, vous pouvez consulter notre article dédié : La lettre de mise en demeure : un outil juridique essentiel pour faire valoir vos droits.

Ce qu’il faut retenir

Un retard de paiement entre professionnels peut rapidement fragiliser votre activité. L’avocat transforme cette situation en action concrète : il rédige une mise en demeure qui rappelle les obligations de votre client, fixe un délai ferme pour le règlement et précise les conséquences légales du non-paiement (intérêts de retard, indemnité forfaitaire, action en recouvrement). Avec Legy, cette démarche est enclenchée sans délai et vous offre un levier efficace pour obtenir le paiement et préserver vos relations commerciales.