Vous avez commandé un produit ou un service, mais tout ne s’est pas déroulé comme prévu : produit non livré, prestation incomplète, retard injustifié, refus de remboursement, etc.
Qu’il s’agisse d’un achat en ligne, en magasin ou auprès d’un prestataire, vos droits sont encadrés par le droit de la consommation. Legy vous aide à les faire valoir, en vous fournissant un cadre juridique clair et une lettre de mise en demeure adaptée à votre situation.
Ce que nous traitons
Notre service couvre les litiges liés à l’achat de biens ou de services, lorsque vous êtes consommateur (particulier non professionnel), dans les situations suivantes :
- Achat d’un produit (neuf, d’occasion ou reconditionné) non livré, endommagé ou non conforme
- Prestation de services (ménage, formation, abonnement, assistance, etc.) non exécutée ou incomplète
- Retard de livraison ou exécution manifestement défectueuse
- Refus injustifié de remboursement ou d’annulation
- Non-respect des délais de rétractation ou d’exécution
- Démarchage abusif ou clauses contractuelles manifestement déséquilibrées
Nous n’intervenons pas sur les litiges entre professionnels ou sur les achats liés à des activités commerciales.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Produits – Achat en tant que consommateur
- Vous avez commandé un article qui n’a jamais été livré
- Le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à la description
- Le vendeur refuse d’appliquer la garantie légale (conformité ou vices cachés)
- Le professionnel refuse un remboursement malgré un droit de rétractation valable
- Le colis a été laissé dans un point relais inconnu ou déclaré livré sans preuve
Services – Achat en tant que consommateur
- Le prestataire n’a jamais exécuté la mission prévue
- La prestation a été interrompue sans justification
- Le service rendu est manifestement insuffisant ou inexploitable
- Vous avez payé une somme importante sans avoir reçu ce qui était promis
Le professionnel vous oppose des conditions générales abusives