Produit non conforme ou défectueux

Produit ou prestation défectueux – Legy

Vous avez acheté un produit, mais ce qui vous a été livré est défectueux, incomplet ou ne correspond pas à ce qui était prévu ? Que l’achat ait été effectué auprès d’un professionnel ou d’un particulier, vous disposez de droits pour exiger une solution rapide.

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Pourquoi il faut agir rapidement

Plus le temps passe, plus votre situation se fragilise :

  • Les garanties légales sont limitées dans le temps (garantie de conformité, vice caché)
  • Les délais de prescription continuent de courir, risquant de vous faire perdre vos droits
  • Le vendeur peut organiser son insolvabilité ou disparaître
  • Le vendeur peut arguer que le défaut résulte de votre utilisation
  • Les preuves peuvent se dégrader ou disparaître (photos, messages, témoins)

Une mise en demeure d’avocat instaure une pression juridique immédiate : elle démontre que vous enclenchez une démarche officielle et fait comprendre au vendeur qu’en cas de refus, il s’expose à une procédure judiciaire, à des dommages et intérêts et au remboursement de vos frais.

Une lettre d’avocat qui fait valoir vos droits

Qu’il s’agisse d’un vice caché, d’un défaut de conformité, d’un retard, ou d’une exécution partielle, l’intervention d’un avocat est souvent décisive.

La lettre de mise en demeure permet :

  • D’encadrer légalement la situation, en rappelant les obligations contractuelles ou légales (Code de la consommation, Code civil)
  • D’obliger l’autre partie à réagir dans un délai déterminé, sous peine de poursuites
  • De réclamer un remboursement, un échange ou la reprise des travaux aux frais du vendeur
  • De faire courir les intérêts de retard et surtout d’interrompre la prescription, évitant ainsi toute perte de vos droits

Ce courrier, rédigé par un avocat, produit un effet dissuasif immédiat. Il permet de résoudre la majorité des litiges sans avoir à entamer une procédure contentieuse longue, incertaine et coûteuse.

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Nous traitons notamment ces situations

Produit livré (électroménager, mobilier, véhicule, matériel professionnel…) présentant un dysfonctionnement ou défaut
Commande reçue incomplète, non conforme au descriptif ou aux caractéristiques annoncées
Prestation de service mal exécutée (qualité non conforme au devis ou aux standards attendus)
Vice dissimulé qui rend le bien inutilisable ou dangereux (fissure, infiltration, panne électronique…)
Vendeur qui refuse d’intervenir pour corriger les défauts ou d’assumer les frais de réparation
Refus de remboursement malgré une non-conformité ou une prestation inachevée
Retard d’exécution qui compromet l’utilité de la commande ou cause un préjudice financier

Comment fonctionne le service Legy

Vous déposez votre dossier en ligne. Un avocat analyse les éléments du litige (bon de commande, devis, photos du défaut, échanges avec le vendeur) et rédige une mise en demeure exigeant une réparation, un remboursement ou un échange sous un délai précis. Ce courrier peut suffire à débloquer la situation ou à préparer une action judiciaire si le vendeur persiste dans son refus.

Formule Essentielle49€ TTC

Lettre de mise en demeure rédigée par un avocat, prête à imprimer sous 48h. Vous l’envoyez vous-même en recommandé.

Formule Intégrale149€ TTC

L’avocat rédige, signe et expédie la lettre en recommandé avec AR. Vous recevez une copie et le suivi complet.

Ils ont obtenu réparation avec Legy

Mon électroménager neuf est tombé en panne après 3 mois. Le vendeur refusait la garantie. Après la lettre Legy, j’ai été remboursée intégralement.

Sophie T., Toulouse

Travaux de rénovation mal faits, l’artisan ne répondait plus. La mise en demeure a suffi : il est revenu corriger sans frais supplémentaires.

Marc D., Strasbourg

Service efficace. L’avocat a parfaitement identifié le vice caché sur mon véhicule d’occasion. Le vendeur a accepté de reprendre la voiture.

Céline R., Nice

Questions fréquentes

Dans quels cas puis-je demander réparation ?
Vous pouvez agir dès lors que le produit ou la prestation ne correspond pas à ce qui était convenu : défaut de conformité, vice caché, malfaçon, produit incomplet ou endommagé, prestation inachevée ou mal exécutée. L’avocat analyse votre situation pour déterminer le fondement juridique le plus adapté.
La mise en demeure suffit-elle généralement à régler le problème ?
Dans la grande majorité des cas, oui. Le courrier d’un avocat produit un effet dissuasif important et montre votre détermination à faire valoir vos droits. La plupart des vendeurs ou prestataires préfèrent trouver un arrangement amiable plutôt que de risquer une procédure.
Quelles preuves dois-je fournir ?
L’avocat travaille avec les éléments dont vous disposez : bon de commande, devis, facture, photographies du défaut, échanges de messages avec le vendeur ou prestataire. Même sans documentation exhaustive, une mise en demeure peut être rédigée efficacement.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
La lettre fixe un délai précis au vendeur ou prestataire pour réagir, généralement entre 8 et 15 jours. Dans la majorité des cas, une réponse intervient rapidement après réception du courrier, car le destinataire comprend que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits.

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    Une mise en demeure rédigée par un avocat demande du temps et de la méthode.
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    l’avocat se concentre sur le droit, pas sur la logistique.
    Résultat : même qualité, prix plus accessibles.

    Cabinet d’avocats traditionnel

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    Legy simplifie la préparation du dossier et mutualise les moyens pour réduire le coût du travail juridique.

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    Les informations clés sont transmises dès le départ, sans aller-retour inutile.

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    Les pièces sont classées et prêtes à l’emploi : l’avocat gagne un temps précieux.

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    L’avocat se consacre à l’analyse et à la rédaction, pas à la préparation du dossier.

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    Grâce au volume de dossiers traités, Legy obtient des honoraires préférentiels auprès de ses partenaires.

    Legy allège le travail administratif et mutualise les ressources : la même qualité juridique, à un coût réellement optimisé.
    Comment ça marche - Section

    Comment ça marche ?

    Un parcours fluide en trois étapes pour résoudre votre litige, 100 % en ligne avec un avocat.

    01

    Déposez votre litige

    Remplissez un formulaire simple et téléversez vos documents justificatifs.

    02

    Recevez votre lettre rédigée par un avocat

    Un avocat partenaire analyse votre situation et rédige une lettre de mise en demeure sur mesure. Vous la validez en ligne avant envoi.

    03

    Suivez votre dossier en ligne

    Votre courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous suivez chaque étape depuis votre espace client sécurisé.

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    Ce que change Legy

    Face à un litige, deux options classiques, mais rarement satisfaisantes.
    Legy vous propose une troisième voie : simple, rigoureuse et transparente.

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    • Accompagnement juridique rigoureux
    • Rédaction sur mesure par un professionnel du droit
    • Honoraires élevés, même pour un simple échange
    • Procédure parfois lourde ou décourageante
    • Coût total difficile à anticiper

    Plateformes de courriers

    • Rapide et accessible en ligne
    • Tarifs abordables, démarche simple
    • Courrier généré automatiquement sans analyse juridique
    • Pas d’intervention d’un avocat
    • Contenu standardisé, peu percutant
    • Moins d’impact face à un adversaire

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    • Chaque dossier est confié à un avocat, qui lit votre situation et analyse vos pièces
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