Une personne vous doit de l’argent mais ne vous paie pas. Il peut s’agir d’un particulier, d’un professionnel, d’un client ou d’un prestataire. Malgré vos relances, rien n’avance.
Or, une dette impayée ne disparaît pas : vous êtes en droit d’exiger le paiement, à condition de respecter certaines règles de forme. Legy vous aide à enclencher cette démarche de manière sérieuse et juridiquement fondée.
Ce que nous traitons
Notre service couvre les demandes de paiement d’une somme d’argent déjà exigible, dans les cas suivants :
- Dette reconnue mais non réglée
- Facture impayée
- Remboursement convenu mais non effectué
- Prestation ou bien livré mais non réglé
- Avance ou acompte non restitué
Il peut s’agir de litiges entre particuliers, entre un particulier et un professionnel, ou entre professionnels.
Nous ne traitons pas les créances contestées relevant d’un contentieux complexe ou nécessitant une procédure judiciaire immédiate.
Des cas concrets, des réponses juridiques adaptées
Vous êtes un particulier
- Vous avez prêté de l’argent à un proche, sans qu’il vous rembourse
- Vous avez versé un acompte pour une prestation annulée, jamais remboursé
- Une entreprise vous doit un remboursement, reconnu mais toujours bloqué
- Vous avez vendu un objet ou rendu un service, mais n’avez jamais été payé
- Un professionnel vous a causé un préjudice et a accepté de vous indemniser sans le faire
Vous êtes un professionnel
- Un client n’a pas réglé une facture à l’échéance prévue
- Un acompte a été versé par vous, mais la commande a été annulée sans remboursement
- Vous avez signé un contrat prévoyant un paiement, resté sans suite
- Vous avez réalisé une mission conforme, sans que le règlement suive
- Une indemnité prévue contractuellement n’a pas été versée