Vous avez passé une commande — auprès d’un professionnel ou d’un particulier — mais le produit ou la prestation n’a jamais été livrée ? Le droit est de votre côté : tout vendeur est tenu d’exécuter la commande dans le délai prévu ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
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Pourquoi il faut agir rapidement
Plus le temps passe, plus il devient difficile d’obtenir satisfaction :
- Le vendeur peut fermer son activité ou devenir injoignable
- Les preuves d’échange peuvent disparaître (messages supprimés, comptes désactivés)
- Les délais de réclamation et de prescription continuent de courir
Une mise en demeure d’avocat instaure une pression juridique immédiate : elle démontre que vous enclenchez une démarche officielle et fait comprendre au vendeur qu’en cas de refus, il s’expose à une procédure judiciaire, à une condamnation au remboursement, aux frais de justice et à des dommages et intérêts.
Une mise en demeure qui fait réagir le vendeur
Face à un vendeur ou un prestataire qui ne donne plus de nouvelles ou multiplie les excuses, une mise en demeure rédigée par un avocat est souvent décisive.
Elle vous permet de :
- Poser un cadre juridique clair, en rappelant les obligations contractuelles et les délais applicables (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, Code civil)
- Réclamer la livraison dans un délai ferme, ou un remboursement immédiat si la commande ne peut plus être honorée
- Faire courir les intérêts de retard (article 1231-6 du Code civil) et interrompre la prescription, protégeant ainsi vos droits
- Mettre fin à la situation de blocage, souvent dès la réception du courrier par le vendeur
Dans une large majorité des cas, ce courrier rédigé par un avocat suffit à obtenir une réaction rapide et la régularisation de la situation, sans recourir à une procédure contentieuse, coûteuse, longue et incertaine.
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Nous traitons notamment ces situations
Comment fonctionne le service Legy
Vous déposez votre dossier en ligne. Un avocat analyse les éléments de la commande (confirmation d’achat, échanges avec le vendeur, preuves de paiement) et rédige une mise en demeure exigeant la livraison ou le remboursement sous un délai précis. Ce courrier peut suffire à débloquer la situation ou à préparer une action judiciaire si le vendeur persiste dans son refus.
Formule Essentielle49€ TTC
Lettre de mise en demeure rédigée par un avocat, prête à imprimer sous 48h. Vous l’envoyez vous-même en recommandé.
Formule Intégrale149€ TTC
L’avocat rédige, signe et expédie la lettre en recommandé avec AR. Vous recevez une copie et le suivi complet.
Ils ont obtenu gain de cause avec Legy
J’avais commandé un canapé en ligne, jamais livré malgré mes relances. Après la lettre Legy, j’ai été remboursée intégralement en 10 jours.
Service efficace et rapide. Le vendeur a enfin répondu et expédié ma commande sous 3 jours après réception de la mise en demeure.
L’avocat a parfaitement encadré ma demande. Le ton professionnel du courrier a suffi à faire réagir le vendeur qui m’ignorait depuis des semaines.
Questions fréquentes
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